Amendement n° 2 rect. Sénat

LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (1)

Tombé Mme Colette Mélot État B Déposé le 19/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Mission « Défense »

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédit des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Environnement et prospective de la politique de défense
Préparation et emploi des forces		404 190 031		404 190 031
Soutien de la politique de la défense dont titre 2
Équipement des forces
TOTAL		404 190 031		404 190 031
SOLDE	- 404 190 031		- 404 190 031

II. – Modifier ainsi les annulations de crédit des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Environnement et prospective de la politique de défense		20 000 000		20 000 000
Préparation et emploi des forces
Soutien de la politique de la défense dont titre 2		65 000 000		65 000 000
Équipement des forces		319 190 031		319 190 031
TOTAL		404 190 031		404 190 031
SOLDE	- 404 190 031		- 404 190 031

Objet

Le présent projet de loi de finances rectificative prévoit d’ouvrir, au sein de la mission « Défense », 404,2 millions d’euros vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces ». Des annulations de crédits sont réalisées à due concurrence dans les trois autres programmes de la mission, avec notamment une annulation de 319,2 millions d’euros pour le programme « Équipement des forces ».

Ce PLFR prévoit donc que le surcoût relatif aux opérations extérieures et aux missions intérieures soit supporté intégralement par les crédits de la mission « Défense ».

Il contrevient de ce fait aux dispositions de l'article 4 de la LPM 2014-2019.

Il contrevient de ce fait aux engagements politiques pris à l'égard des armées.

En particulier, l’annulation de 319,2 millions de crédits du programme « Équipement des forces » sera lourde de conséquences sur les programme d’armement en cours.

Cet amendement propose donc d’annuler les ouvertures et annulations de crédits au sein de la mission « Défense », afin de revenir au financement interministériel des surcoûts au titre des opérations extérieures et missions intérieures.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).