Amendement n° 13 rect. Sénat

LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (1)

Tombé M. Cédric Perrin État B Déposé le 19/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Mission « Défense »

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédit des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Environnement et prospective de la politique de défense
Préparation et emploi des forces		404 190 031		404 190 031
Soutien de la politique de la défense dont titre 2
Équipement des forces
TOTAL		404 190 031		404 190 031
SOLDE	- 404 190 031		- 404 190 031

II. – Modifier ainsi les annulations de crédit des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Environnement et prospective de la politique de défense		20 000 000		20 000 000
Préparation et emploi des forces
Soutien de la politique de la défense dont titre 2		65 000 000		65 000 000
Équipement des forces		319 190 031		319 190 031
TOTAL		404 190 031		404 190 031
SOLDE	- 404 190 031		- 404 190 031

Objet

Le projet de loi de finances rectificatif laisse à la charge de la mission « Défense » le financement des opérations extérieures et des missions intérieures.

Or, l’article 4 des lois de programmation militaire du 18 décembre 2013 et du 13 juillet 2018 ont prévu, à l’initiative de la commission des affaires étrangères et de la défense, et sur un vote quasi unanime du Sénat, un financement interministériel de ces surcouts.

Cet amendement, en annulant les ouvertures et annulations de crédits au sein de la mission « Défense », afin de revenir au financement interministériel, vise à rappeler au Gouvernement les dispositions des LPM votées par le Parlement.

En effet, alors que la provision OEX‑MISSINT, progressivement sincérisée, sera sans doute encore insuffisante en 2019, les déclarations du ministre de l’action et des comptes publics le 12 novembre à l’Assemblée nationale ne lassent pas d’inquiéter : « Respectera‑t‑on la loi, en l’espèce la loi de programmation militaire ? La réponse est oui. (…). Je ne me permettrais pas de porter un jugement sur la démission du grand soldat qu’est le général Pierre de Villiers, mais nous pourrions tout de même nous accorder sur le fait que cette démission n’avait aucun rapport avec le budget de la défense. » (Journal officiel des débats, Assemblée Nationale).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).