Amendement n° 12 Sénat

LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (1)

Tombé M. Pascal Savoldelli État D Déposé le 16/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compte spécial « Transition énergétique »

I. – Modifier ainsi les annulations de crédit des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Soutien à la transition énergétique	200 000 000		200 000 000
Engagement financiers liés à la transition énergétique
TOTAL	200 000 000		200 000 000
SOLDE	+ 200 000 000		+ 200 000 000

II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédit des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Soutien à la transition énergétique
Engagement financiers liés à la transition énergétique	200 000 000		200 000 000
TOTAL	200 000 000		200 000 000
SOLDE	+ 200 000 000		+ 200 000 000

Objet

Cet amendement, conçu selon les limites autorisées par la loi organique, tend en fait à montrer la nécessité de repenser le périmètre et l’affectation des ressources du compte.

Il semble en particulier important que le CAS se trouve plus en phase avec ce qui alimente principalement ses ressources, à savoir la TICPE pour favoriser autant que faire se peut l’ensemble des projets visant à développer des modes de transport alternatifs à l’automobile ou à l’utilisation des énergies fossiles.

Les crédits sont prélevés sur l’action 01–soutien aux énergies renouvelables électriques et abondent l’action 01‑désendettement vis-à-vis des opérateurs supportant des charges de service public de l’électricité.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).