Amendement n° 5 Sénat

LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (1)

Tombé M. Jean-Marc Todeschini État B Déposé le 16/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Mission « Défense »

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédit des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Environnement et prospective de la politique de défense
Préparation et emploi des forces		404 190 031		404 190 031
Soutien de la politique de la défense dont titre 2
Équipement des forces
TOTAL		404 190 031		404 190 031
SOLDE	- 404 190 031		- 404 190 031

II. – Modifier ainsi les annulations de crédit des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Environnement et prospective de la politique de défense		20 000 000		20 000 000
Préparation et emploi des forces
Soutien de la politique de la défense dont titre 2		65 000 000		65 000 000
Équipement des forces		319 190 031		319 190 031
TOTAL		404 190 031		404 190 031
SOLDE	- 404 190 031		- 404 190 031

Objet

Les « réorientations » de crédit opérées par le PLFR 2018 au sein de la mission « Défense » vont à l’encontre des engagements présidentiels et des lois de programmation militaire 2014-2019 puis 2019-2025. En effet, il avait été acté que les surcoûts liés aux opérations extérieures seraient financées pour moitié par la solidarité interministérielle en 2018.

L’Etat B de l’article 5 procède toutefois à une savante réorientation de crédits, afin de faire supporter l’intégralité de ces surcoûts au budget de la mission Défense, ceci au détriment d’autres programmes de la mission pourtant fondamentaux. Cet article vient donc directement ponctionner le budget des armées, allant ainsi à l’encontre des engagements du gouvernement, qui avait promis de « sanctuariser » ce dernier.

Le groupe socialiste et républicain considère que cette ponction « en trompe l’œil » du budget de la défense est inacceptable et propose donc d’annuler les ouvertures et annulations de crédits auxquelles procèdent le PLFR 2018 au sein de la mission « Défense ».

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).