Amendement n° 368
LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (1)
Dispositif
Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 88,2 milliards d’euros en 2019.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à diminuer de 10 milliards les dépenses fiscales.
Sans effort d’économies supplémentaires, leur montant devrait en effet s’élever à 98,2 milliards d’euros en 2019.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).