Amendement n° 347
LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (1)
Dispositif
Le huitième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste les produits à base d’huile de palme. »
Exposé sommaire
Cet amendement fait suite à l’adoption en commission du développement durable de l’amendement CD83 déposé par les députés Thibéaut, Oprhelin, Cariou, Pompili et Le Feur.
Il est ici proposé d’exclure les produits à base d’huile de palme et de soja de l’incitation fiscale concernant les carburants.
Car l’augmentation déraisonné des plantations de palmier à huile et de soja constituent une source majeure de déforestation et de diminution de la biodiversité dans de nombreux pays.
Il est donc proposé d’exclure l’huile de palme et le soja de cette niche fiscale. Il s’agit d’avoir une stratégie globale de soutien aux développement des biocarburants et du respect de l’environnement, comme l’a relevé la Cour des comptes dans son rapport public de 2016.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).