Amendement n° 305
LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (1)
Dispositif
I – Les cinq dernières colonnes du tableau B de l'article 265 du code des douanes sont ainsi modifiées :
1° Les seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées :
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2° La trente-troisième ligne est ainsi rédigée :
18,82 | 18,82 | 18,82 | 18,82 | 18,82 |
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Il est proposé de suspendre la hausse des prix des carburants tant que le cours du baril de pétrole brut ne sera pas à 72 dollars le baril et que des mesures fortes permettant de faciliter l’acquisition de nouveaux véhicules propres n’auront pas été prises par le gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).