Amendement n° 291
LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (1)
Dispositif
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Les prestations de services de réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à instaurer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les prestations de réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication. Cette catégorie recouvre la réparation du matériel informatique et des téléphones.
L’objectif est ainsi de lutter contre l’obsolescence programmée et de favoriser l’économie circulaire dans un souci de réduction de l’empreinte écologique liée la production d’appareils électroniques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).