Amendement n° 202

I. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199 sexdecies » est remplacée par la référence : « à l’article 199 quater C, aux b à e du 2 de l’article 199 undecies A, ainsi qu’aux articles 199 terdecies-0 B, 199 quindecies, 199 sexdecies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 novovicies, 200 ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source.

Les réductions et crédits d’impôts concernés sont :

- Les réductions d’impôts en faveur des investissements locatifs ( Censi-Bouvard, Duflot, Pinel et outre-mer)

- La réduction d’impôt au titre des dépense d’hébergement en EHPAD

- La réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers

- Le crédit d’impôts au titre des cotisations syndicales

- La réduction d’impôt accordée au titre d’emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise.