Amendement n° 63

LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (1)

Irrecevable 40 — Gage M. Gilles Lurton Article 8 Déposé le 08/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.