Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 51

LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (1)

Rejeté M. Gilbert Collard Article 4 Déposé le 08/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La représentation nationale ne peut pas décemment prendre acte d’un alourdissement de 78,4 Mds de la dette à moyen et long terme de la République française.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).