Amendement n° CF50

Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la suppression de 60 millions d’euros de crédits alloués au ministère de la Justice, dont 4 millions d’euros de crédits de personnel (ce qui représente plus d’une cinquantaine d’emplois pour la mission Justice).

Alors même que le Gouvernement fait examiner en ce moment au Parlement une trajectoire de hausse des moyens budgétaires alloués à la mission Justice d’ici à 2022 (projet de loi de programmation pluriannuelle sur la justice), la réalité austéritaire de cette loi de finances rectificative fait ressortir les intentions réelles du Gouvernement.

Pourquoi annuler 60 millions d’euros de crédits pour 2018 (2 % des crédits de la mission Justice) alors que la Justice est, comme l’énonçait l’ancien ministre Jean-Jacques URVOAS : « en voie de clochardisation ». Alors que les syndicats annoncent qu’il manque plus de 1 000 magistrats (USM en 2016) et que les conditions de détention sont toujours aussi catastrophiques (pas d’encellulement individuel, surpopulation carcérale). Pourquoi donc annuler 8 millions d’euros de crédits pour l’accès au droit ? (programme 101)

Nous avons même calculé (en faisant un ratio crédits titre 2 / ETPT du PLF 2019) que ces annulations de crédits titre II représentent 18 emplois pour la justice judiciaire (programme 166), 32 pour la protection judiciaire de la jeunesse (programme 182), 9 pour la Centrale (programme 310) et 2 (programme 335) pour le Conseil supérieur de la magistrature.

Nous nous opposons avec fermeté à ces mesures et proposons donc cet amendement.