Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer le mot :
tiers
Objet
L’article 64 ter introduit par le Sénat oblige un opérateur exploitant un réseau dans le cadre d’un RIP à proposer une offre d’accès activé à d’autres opérateurs souhaitant proposer un service de communication électronique à un utilisateur final. Cette obligation d’ouverture est tout à fait justifiée dans la mesure où l’opérateur exploitant a reçu des subventions publiques.
Cette obligation ne s’applique pas, selon l’article introduit par le Sénat, si un opérateur tiers commercialise déjà une offre d’accès activée à cette ligne. Il convient d’élargir cette exemption à tous les opérateurs et ne pas la réserver aux seuls opérateurs tiers car ces derniers ne sont pas les seuls à pouvoir commercialiser une offre activée. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de supprimer le mot « tiers ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).