Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéas 7 et 14, première phrase
Remplacer le mot :
plan
par le mot :
programme
Objet
La notion de plan local de l’habitat n’existe pas. Il s’agit du programme local de l’habitat.
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).