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Amendement n° 19 Sénat

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Adopté - vote unique Le Gouvernement Article 54 bis B Déposé le 08/10/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le gouvernement propose la levée du gage prévu au III de l’article 54 bis B par la suppression de cet alinéa.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).