Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 23
1° Première phrase
Après la première occurrence du mot :
urbanisme
insérer les mots :
, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
la compétence en matière de plan d’urbanisme
par les mots :
cette compétence
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).