Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
vingt et unième
par le mot :
vingt-quatrième
II. – Après l’alinéa 25
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième ».
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 445‑1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième ».
... – À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 445‑2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « vingtième à vingt‑deuxième » sont remplacés par les mots : « vingt‑troisième à vingt‑sixième ».
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).