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Amendement n° 13 Sénat

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Adopté - vote unique Le Gouvernement Article 29 Déposé le 08/10/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 41 et 44

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

douzième

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).