Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer les mots :
de l’article L. 443‑7
par les mots :
du présent article
Objet
Amendement rédactionnel. La référence à l’article L. 443‑7 est erronée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).