Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 12, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Il s’agit de corriger une erreur matérielle.
En commission mixte paritaire ont été insérés à l’alinéa 12 les mots « Elles ne peuvent être autorisées dans les zones naturelles ».
Or, l’article porte sur le régime de carte communale (art. L. 161‑4 CU), et donc hors zonage PLU.
La notion de zone naturelle n’existe pas sous carte communale (uniquement secteurs constructibles/secteurs non constructibles). Il convient, pour éviter tout contentieux et préserver l’applicabilité de l’article de supprimer en conséquence la dernière phrase de l’alinéa 12, qui fait référence à un zonage inexistant.
L’alinéa 11 prévoit déjà qu’elles ne peuvent porter atteinte aux espaces naturels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).