Amendement n° 536 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2, seconde phrase
1° Après le mot :
commerciales
insérer les mots :
et artisanales
2° Après le mot :
commerciale
insérer les mots :
et artisanale
3° Après les mots :
du commerce
insérer les mots :
, de l’artisanat
II. – Alinéa 10, quatrième phrase
Après le mot :
commerciale
insérer les mots :
et artisanale
Objet
L’article 54 quinquiès traite du contrat de revitalisation artisanale et commerciale, il importe alors de mettre en cohérence son appellation avec les objectifs qui lui sont assignées de soutien non seulement au commerce mais également à l’artisanat dont les activités ne sont pas forcément commerciales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).