Amendement n° 633 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 57 bis qui prévoit une procédure d’évacuation de terrains dérogatoire au droit commun, sans saisine préalable d’un juge, et spécifique pour Mayotte et en Guyane.

De plus, cet article ne propose aucune solution durable de relogement pour les personnes concernées, outre les dispositifs déjà saturés d’hébergement d’urgence, prévus pour des durées limitées. Faute de solution pérenne de relogement, cet article sera, en pratique, privé d’efficacité, dès lors que ces habitats précaires seront à l’évidence reconstruits en d’autres lieux. Cette dérogation au droit commun n’est donc en rien justifiée et totalement inefficace.