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Amendement n° 1129 rect. Sénat

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 42 Déposé le 19/07/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 10 et 22

Remplacer les références :

articles L. 733‑1, L. 733‑4, L. 733‑7 et L. 741‑1

par les références :

articles L. 732‑1, L. 733‑1, L. 733‑2, L. 733‑4, L. 733‑7, L. 733‑13, L. 741‑1, L. 741‑6, L. 742‑20 et L. 742‑21

Objet

Amendement de coordination pour viser l'ensemble des mesures de surendettement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).