Amendement n° 1152 Sénat

Alinéa 2

1° Remplacer la référence :

5° bis de l’article 225‑19

par la référence :

2° du I de l’article 225‑26

2° Après la référence :

au 3° du IV

insérer la référence :

et au deuxième alinéa du V

3° Après la référence :

au 3° du VII

insérer la référence :

et au deuxième alinéa du VIII

4° Remplacer les mots :

l’habitation et

par les mots :

l’habitation,

5° Après la référence :

au 3° du III

insérer la référence :

et au deuxième alinéa du IV

6° Après la référence :

L. 511‑6

insérer les références :

et au 3° du II et au troisième alinéa du III de l’article L. 521‑4

7° Après le mot :

peine

insérer les mots :

pour l’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement

Mesures de coordination nécessaires compte tenu de l’amendement de réécriture globale de l'article 56 sexies B.