Amendement n° 1147 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les références :
aux 1° à 7°
par les références :
aux 1° à 3° et aux 5° à 7°
Objet
Cet amendement vise à neutraliser l’abaissement général des seuils d’intervention des CDAC de 1 000 m2 à 500 m2 à l’égard des ensembles commerciaux mentionnés à l’article L. 752‑3 du code de commerce.
Ces derniers peuvent en effet être constitués de plusieurs commerçants indépendants qui n’exploitent qu’un espace de vente d’une superficie réduite, bien inférieure au seuil de 500 m2. Certains sont du reste parfois les producteurs eux‑mêmes, qui trouvent dans ce type de surface commerciale un lieu de vente pour leur propre production.
Le maintien à 1 000 m2 du seuil d’intervention de la CDAC apparaît souhaitable à leur égard.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).