Amendement n° 1137 Sénat

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 46 bis B Déposé le 18/07/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2031 ».

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – À l’avant‑dernier alinéa du II de l’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2031 ».

Objet

Amendement de coordination

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).