Amendement n° 615 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'article 17 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de cet article, notamment le contenu du contrat qui lie le maître d’ouvrage au maître d’œuvre ainsi que le périmètre de la mission et les modalités d’intervention de l’architecte au cours de la réalisation de l’ouvrage. »
Objet
Cet amendement propose qu’un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de l’article 3 de la loi de 1977, et tout particulièrement le contenu du contrat qui lie le maître d’ouvrage au maître d’œuvre ainsi que le périmètre de la mission et les modalités d’intervention de l’architecte au cous de la réalisation de l’ouvrage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).