Amendement n° 1131 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le trente-troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'attribution d'un logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville à un candidat présenté par le réservataire a échoué, le logement est mis à disposition du maire de la commune pour qu'il désigne des candidats autres que ceux visés au vingt et unième alinéa du présent article. »
Objet
Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, il est proposé qu’en cas d’échec de l’attribution de logements suite à la désignation du réservataire, ces logements, au lieu d’être remis à disposition du bailleur social pour attribution, soient mis à disposition du maire de la commune pour désigner de nouveaux candidats.
Dans ces quartiers, en cas de difficulté de remise en location, le maire est en effet le mieux à même d’appréhender les différents enjeux en termes d’équilibre d’occupation sociale du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).