Amendement n° 679 rect. Sénat

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 151‑15 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « urbaniser,  » sont insérés les mots : « sauf dans les communes comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le maître d’ouvrage d’un programme de logements peut proposer à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme des solutions alternatives permettant de respecter le pourcentage défini en application du premier alinéa par d’autres moyens que la cession de logements du programme concerné à des organismes d’habitation à loyer modéré dans les conditions prévues à L. 433‑2 du code de la construction et de l’habitation. » ;

2° La seconde phrase du 2° de l’article L. 151‑28 est complété par les mots : « ; cette majoration est de droit dans les secteurs visés par l’article L. 151‑15 du présent code ».

Cet amendement vise à un assouplissement des Servitudes de Mixité Sociale (SMS) permettant de réduire le risque de voir la production de logements privés fragilisée par la difficulté qu’éprouveraient les maîtres d’ouvrage privés à trouver des organismes HLM acquéreurs.

Concrètement, il s’agit de 3 mesures, la première instaurant la non-applicabilité des SMS dans les communes qui comptent déjà au moins 35 % de logements locatifs sociaux au titre de la loi SRU, la seconde instaurant  la possibilité laissée aux maîtres d’ouvrage privés de proposer aux communes concernées d’autres solutions que la seule vente en VEFA, et enfin une dernière instaurant un lien d’automaticité entre la création de SMS et le bénéfice du bonus de constructibilité déjà prévu par la loi pour la production de logement social.