Amendement n° 1121 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 76, première phrase
Remplacer les mots :
Lorsqu’un organisme mentionné à l’article L. 411-2
par les mots :
Lorsqu’une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481-1
Objet
Amendement de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).