Amendement n° 1119 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 42
Remplacer les mots :
d’élaborer une combinaison de leurs comptes annuels
par les mots :
d’établir et de publier une combinaison de ses comptes annuels avec ceux de ses actionnaires mentionnés aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1
Objet
L’amendement vise à améliorer la rédaction relative à l’établissement des comptes combinés par la société de coordination. Les comptes combinés ne sont pas élaborés par la société mais par l’expert-comptable. Ils sont établis et publiés par la société qui combine ses comptes avec ceux de ses actionnaires organismes de logements sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).