Amendement n° 1118 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour les collectivités attributaires de l’excédent résultant de la liquidation d’un office public de l’habitat, il peut être dérogé à la règle des deux tiers mentionnée au 3° de l’article L. 431-4 du code de la construction et de l’habitation au plus tard jusqu’au 1^er août 2019.

L’article L431-4 du code de la construction et de l’habitation autorise les collectivités territoriales, régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale, à souscrire ou acquérir des actions de sociétés d’habitations à loyer modéré et de crédit immobilier, lesdites actions devant être entièrement libérées et ne devant pas dépasser les deux tiers du capital social.

Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de déroger à la règle de détention maximale des deux tiers du capital social, au plus tard jusqu’au 1^er août 2019, en cas de cessation d’activité d’un office public de l’habitat.