Amendement n° 769 rect. Sénat

L’objectif de 40 % proposé pour la réduction des consommations énergétiques à horizon 2030 ne correspond pas à une trajectoire linéaire qui impliquerait un taux de 20 % à horizon 2030 (relativement à l’objectif cible de 60 % en 2050). De plus, cet objectif ne tient pas compte de la disparité des situations qui génère des différences significatives dans le potentiel de réduction suivant, par exemple, le type d’activité exercée, l’antériorité des travaux réalisés ou la part des consommations liées au fonctionnement du bâtiment et ce, pour tous les bâtiments visés, publics ou privés.

Si l’objectif de 40 % peut être atteint par la plupart des immeubles de bureau, ce même objectif est inaccessible pour d’autres usages, s’agissant notamment des activités intrinsèquement « énergivores » comme les fermes de serveurs informatiques (data centers), les magasins d’alimentation (chaîne du froid) ou certains bâtiments publics (hôpitaux, piscines, etc.).

Pour autant, le législateur se doit d’être ambitieux et l’on sait que les économies d’énergie possibles seront plus importantes en début de période qu’en fin de période. C’est pourquoi le présent amendement ne propose ni de linéariser la trajectoire ni de modifier les objectifs fixés pour 2040 et 2050 mais seulement d’abaisser le premier objectif de 40 % à 32,5 %, ce seuil restant un minimum. Indépendamment des possibilités de modulation prévues par ailleurs, l’accessibilité des objectifs fixés à l’article 55 est la condition d’acceptabilité et de crédibilité de la loi.

Enfin et surtout, cet objectif de réduction de 32,5 % pour l’ensemble des assujettis, publics et privés, est cohérent avec celui retenu par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive de 2012 relative à l’efficacité énergétique prévue dans le paquet pour une énergie propre. La France s’évitera ainsi une surtransposition anticipée, conformément à l’objectif gouvernemental rappelé, notamment, dans la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017.