Amendement n° 1116 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – Alinéas 51, 55, 70 et 75
Remplacer le nombre :
10 000
par le nombre :
15 000
II. – Alinéas 73 et 75
Remplacer le nombre :
25
par le nombre :
50
Objet
L’amendement COM-904 adopté en Commission des Affaires économiques du Sénat est venu abaisser le seuil de regroupement à 10 000 logements ainsi que le critère chiffre de d’affaires des SEM à 25 millions d’euros.
Les seuils initiaux de 15 000 logements et de 50 millions d’euros ont été établis suite à une analyse sur les critères de performance recherchés, qui ont été présentés dans l'étude d'impact du projet de loi, et d'un compromis à partir des discussions approfondies qui ont été menées à l'occasion de la conférence de consensus. Ils sont par ailleurs directement cohérents entre eux, le seuil de chiffre d’affaires étant directement corrélé au nombre de logements. Le Gouvernement ne souhaite pas qu'ils soient remis en cause.
Cet amendement propose donc de les rétablir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).