Amendement n° 1108 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot:
préfabriqués
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
pour réaliser l'ouvrage.
Objet
Amendement rédactionnel.
La rédaction actuelle apparaît peu satisfaisante, dans la mesure où elle risque de permettre à toute forme de construction, qu’elle soit préfabriquée ou non, d'entrer dans ce cadre. Cet amendement permet d'inclure la préfabrication dite "foraine", tout en évitant cet écueil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).