Amendement n° 1107 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 25, dernière phrase
Remplacer le mot :
susmentionnés
par les mots :
mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas du présent II
II. - Alinéa 35, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, collectivités et communes mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas du présent II peuvent conditionner leur avis favorable au respect de ces prescriptions.
Objet
Amendement de précision juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).