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Amendement n° 1106 Sénat

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 24 Déposé le 16/07/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 37

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

Objet

Amendement de précision juridique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).