Amendement n° 1095 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
et des paysages
par les mots :
ou des paysages
II. - Alinéa 3
Remplacer la référence :
un 4°
par la référence :
un 5°
III. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Soit de permettre la réalisation d'équipements d'intérêt collectif nécessitant une réduction d'une ampleur très limitée d'une zone agricole, naturelle ou forestière. »
Objet
Amendement de coordination juridique et qui mentionne les zones forestières au même titre que les zones agricoles ou naturelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).