Amendement n° 1094 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 5
1° Remplacer les mots :
utilisées en vue de
par les mots :
forestière, à
2° Remplacer les mots :
du conditionnement et de
par les mots :
au conditionnement et à
3° Remplacer la seconde occurrence du mot :
celles
par les mots :
ou aux activités
4° Remplacer les mots :
notamment hébergement et restauration
par les mots :
comprenant mais non limitée à l'hébergement touristique et à la restauration
Objet
Cet amendement précise la rédaction de l'article et mentionne les activités forestières aux côtés des activités agricoles par parallélisme aux autres dispositions du code de l'urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).