Amendement n° 1092 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 11
Après le mot :
collectifs
supprimer la fin de cet alinéa.
II. - Alinéa 15
1° Remplacer les mots :
Les dispositions mentionnées aux 1° à 3° du présent article ne sont applicables
par les mots :
Les constructions et installations mentionnées au 2° du présent article ne peuvent être autorisées
2° Après le mot :
naturels
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ou des paysages, ou à la mise en valeur des ressources naturelles.
III. - Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, ou destinées à une activité d'accueil touristique complémentaire de l'activité agricole, mentionnées au b du 2° du présent article, sont soumises à l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Objet
Amendement de coordination juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).