Amendement n° 1091 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
et des conseils municipaux
2° Après le mot :
municipal
insérer les mots
compétent en matière de plan local d'urbanisme
II. - Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
quatre mois
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
suivant la tenue au sein de l'organe délibérant dudit établissement du débat prescrit par le premier alinéa du présent article.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).