Amendement n° 1088 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
cinquième
II. - Alinéa 11, seconde phrase
1° Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
cinquième
2° Remplacer les mots :
dans la limite de
par les mots :
sans dépasser
III. - Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement opère des modifications rédactionnelles. Il supprime aussi la modification du nom de l'intitulé de la section 4 du code de la construction et de l'habitation pour en faire disparaître la référence à un article du code.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).