Amendement n° 1083 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 14
Après les mots :
des opérations
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
prévues par ce même contrat. Ces opérateurs ne peuvent être mis en situation de conflit d'intérêts.
II. - Alinéa 20, deuxième phrase
Remplacer le mot :
susmentionné
par les mots :
mentionné au même article L. 312-3
III. - Alinéa 29, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme identifie les besoins en équipements publics de son périmètre et leur localisation.
Objet
Amendement rédactionnel et de précision juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).