Amendement n° 409 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 441‑4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ou celles d’un géomètre‑expert au sens de l’article 1er de la loi n° 46‑942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres‑experts ».
Objet
Cet amendement vise à offrir la possibilité aux demandeurs d’un permis d’aménager de s’adjoindre les compétences les plus appropriées et de faire appel selon les cas aux compétences d’un architecte, ou à celles d’un paysagiste-concepteur ou encore à celles d’un géomètre-expert.
En effet, l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) nécessaire à l’obtention d’un permis d’aménager préalables aux projets de lotissements nécessite un travail d’équipes pluridisciplinaires, mettant en œuvre des compétences complémentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).