Amendement n° 706 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
, sous réserve de l’article L. 632‑2‑1,
II. – Alinéas 12 à 18
Supprimer ces alinéas.
Objet
On compte chaque année 400 000 demandes d’autorisation d’urbanisme dont seuls 100 recours, ce qui démontre que les décisions des Architectes des Bâtiments de France (ABF) sont peu contestées.
Cet amendement vise à préserver le rôle indispensable de l’ABF qui est un véritable garde-fou pour les élus locaux, au premier rang desquels les maires, dans le cadre des différents projets d’urbanisme qu’ils doivent arbitrer avec un souci de préservation du patrimoine de leur commune respective.
L’avis conforme permet aux élus locaux d’adosser leurs arbitrages sur des avis d’expert.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).