Amendement n° 439 rect. Sénat

Au début

Insérer cinq paragraphes ainsi rédigés :

... – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1  L’article L. 302‑9‑1 est abrogé ;

2° L’article L. 302‑9‑1‑1 est ainsi modifié :

a) Au huitième alinéa, les mots : « et la mise en œuvre de l’article L. 302‑9‑1 » sont supprimés ;

b) Les premier et deuxième alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Préalablement à l’avis rendu sur l’exemption d’une commune des dispositions de la présente section, en application du second alinéa du III de l’article L. 302‑5, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu’elle juge nécessaires à son appréciation. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement. » ;

3° Le 2° du II de l’article L. 435‑1 est abrogé.

… – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 est supprimée ;

2° Le d de l’article L. 422‑2 est abrogé.

… – Le I de l’article 26 de la loi n° 2013‑61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est abrogé.

… – Au a du 6° de l’article 1^er de la loi n° 2013‑569 du 1^er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, les mots : « qui ne font pas l’objet d’un arrêté préfectoral de carence au titre de l’article L. 302‑9‑1 du même code » sont supprimés.

… – La loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase du II de l’article 70 est supprimée ;

2° Le II de l’article 98 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans la rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux communes soumises à l’article L. 302‑5 du même code à compter du 1^er janvier 2017. » ;

Amendement d’harmonisation.