Amendement n° 1053 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée :
« Section...
« Prestations d’économie d’énergie
« Art. L. 224‑109. – Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service permettant de bénéficier de certificats d’économie d’énergie, au titre de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, les professionnels qui ont conclu une convention avec une structure définie à l'article L. 232‑2 du code l'énergie, où à défaut avec l’établissement public de coopération intercommunale dans lequel résident les consommateurs concernés. »
Objet
Le présent amendement vise à améliorer l'information des consommateurs qui sont démarchés en vue de la réalisation d'opérations éligibles au certificats d'économie d'énergie.
Il prévoit l'obligation pour les entreprises qui démarchent d'indiquer l'existence d'une plateforme territoriale de la rénovation énergétique, ou à défaut de conclure une convention avec l'EPCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).