Amendement n° 1064 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 301‑6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 301‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 301‑... L’octroi des aides fixées aux 1° et 3° de l’article L. 301‑2 du code de la construction et de l’habitation est subordonné à l’examen par le bénéficiaire de l’aide de la possibilité de réaliser des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique du logement concerné. »
Objet
L'amendement a pour objectif d’inclure, au sein de la politique d’aide au logement, une approche énergétique en amont et dans la mesure du possible de favoriser le couplage des travaux de rénovation, d'embellissement ou d'agrandissement avec les travaux de rénovation énergétique.
Les bénéficiaires d’aides à la pierre seront ainsi encouragés à réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique des logements visés par leurs opérations de construction ou de rénovation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).