Amendement n° 421 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’article 12 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121‑4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des équipements collectifs liés aux services d’assainissement, aux activités nautiques et à toute autre activité exigeant la proximité immédiate de l’eau, qui ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre. »
Objet
Cet amendement vise à clarifier le régime d'implantation de certains équipements d'intérêt public dans les communes littorales. Plusieurs situations de blocage sont signalées, s'agissant par exemple des clubs nautiques et des services d'assainissement.
Aussi, un décret en Conseil d'État serait nécessaire pour fixer une liste des équipements nécessitant une proximité avec l'eau et le rivage, dont l'implantation pourrait s'effectuer de manière plus souple dans ces territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).