Amendement n° 285 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
1° Avant les mots :
, des centres d’accueil
insérer les mots :
, des maisons d’enfants à caractère social
2° Après le mot :
articles
insérer la référence :
L. 315‑7,
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la deuxième phrase du 4° , après le mot : « places », sont insérés les mots : « des maisons d’enfants à caractère social, » ;
Objet
Le présent amendement a pour objet d’intégrer les places créées dans des maisons d’enfants à caractère social dans les logements retenus dans l’appréciation des taux de logements sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).